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Compteur Linky - Une victoire judiciaire pour les opposants

L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 novembre dernier fera date. Il représente en effet une incontestable victoire pour les opposants au compteur Linky, après de nombreux échecs en justice. Les treize plaignants qui invoquaient leur électrohypersensibilité, certificats médicaux précis et détaillés à l'appui, ont obtenu gain de cause.

https://www.quechoisir.org

 

..... « Les treize plaignants qui invoquaient leur électrohypersensibilité,

certificats médicaux précis et détaillés à l’appui,

ont obtenu gain de cause.

La cour d’appel de Bordeaux reconnaît le dommage imminent et impose à Enedis « d’installer des dispositifs de filtre destinés à les protéger des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky ».

Le gestionnaire de réseau est sommé d’intervenir dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard et par plaignant non protégé.

Autre motif de satisfaction, les opposants ayant rappelé la mise en demeure par la Cnil de Direct Énergie en 2018 pour collecte des données personnelles auprès d’Enedis sans le consentement éclairé du client puis d’EDF et d’Engie en février 2020, la cour d’appel constate qu’Enedis ne fournit aucun document validant une mise en conformité postérieurement aux relevés d’infractions, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Enfin, les opposants assurent que le compteur Linky n’est pas obligatoire, au vu de l’arrêt. Celui-ci souligne effectivement que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire européen ou national, n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents pouvant être actionnés et interrogés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle […] ».

Conclure comme le font les opposants que le nouveau compteur n’est pas obligatoire paraît un peu hâtif.

En effet, le principe du « compteur intelligent » n’est nullement remis en cause.

Rien ne prouve que l’appeler autrement que Linky changerait beaucoup la donne.

Sollicité par nos soins, Enedis insiste sur le fait que 52 plaignants ont été déboutés de toutes leurs demandes, et ajoute que la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, a jugé que l’efficacité des filtres n’était pas prouvée et que « le lien entre ces troubles d'électrohypersensibilité et la présence d’un compteur Linky n’est pas établi avec certitude au regard des éléments scientifiques actuels ».

 

 

Pour ma part, QUE CHOISIR se remet à la botte des annonceurs et n’a toujours pas invité les personnes concernées ou / et les impacté(e)s, qui ne sont pas « quantité négligeable » à une table ronde qui n’a toujours pas eu lieu ! Pas des anti-linky contestateurs qui n’ont que pour objet de faire du buzz sans être directement au fait de ce que je défends.

Si Enedis et partenaires ou Régies Locales ne laissent pas notre habitat dans un état de propreté magnétique, électrique constaté à ce jour, le 03 décembre 2020, alors qu’aucun CPL LINKY ne parcourt notre commune, ils seront tous invités conjointement à mettre en place les filtres triphasés nécessaires pour une exploitation de nos pompes à chaleur INVERTER et autres équipements électriques de manière à assurer un fonctionnement sans aucun risque.

Ce, vu le nombre d’incidents et d’incendies, notre mise en demeure qui confirme qu’il n’est pas question que l’on puisse utiliser nos installations privées comme un réseau informatique, datée du 20 janvier 2020 par lettre RAR, il ne peut pas ainsi être ignoré comme le prouve le courrier d’accusé de réception de l’organisme saisi et émargé par lui.