Principes du droit de la propriété privée

 

Si rien n'est possible sur notre térritoire, une adresse:
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Formulaire de requête FRE - 2021/1
FRE - 2016/1 ARTICLE 47
Requêtes individuelles au titre de l'article 34 de la convention, pages 61 à 63

 

Concerne: Déploiement des « CPL LINKY EneDiS »

Défense de l’abonné que je suis confronté à Enedis.


1. Ce dont il s’agit chez nous lors du déploiement du compteur LINKY c’est de la Violation du droit fondamental de la propriété privée en France,
Espace qui est notre domicile privé parcouru par les Courants Porteurs en Ligne dit « CPL LINKY EneDiS » et « Consors ». LINKY que nous refusons depuis nos premiers courriers en 2016.
Rappelons qu’aucune servitude de passage n’a jamais été concédée contractuellement au-delà du PDL !

2. L’espace privé est pollué par les CPL au-delà du Point De Livraison nommé « PDL », côté utilisateur régie par la NF C15-100,
de ce fait ne faisant plus partie de la Norme NF C11-201 mais de celui du branchement individuel permettant l’alimentation en Energie Electrique Domestique seule sous la Norme NF C 15-100.

3. Le Blocage des CPL est nécessaire au niveau du Compteur électrique - Disjoncteur de branchement EDF,
limite de propriété définie par la norme N FC 15-100/14-100 e.
Aucun droit de passage n’étant alloué, il y a nécessité de faire un rappel à la loi et

4. Ce faisant, nous avons confirmé nos Demandes de la Pose et Fourniture d’un dispositif de filtrage anti-pollution CPL LINKY EneDiS de nos biens n’appartenant ni à EneDiS s.a. ni aux « Consors » ou Organisations quelconques.
A ce jour, Ils n’y ont pas fait suite malgré que le pollueur doit être le payeur et ceci suite au bon vouloir d’EneDiS et « Consors » qui permet à l’araignée de distribution « fée électricité » de venir se nicher en inconnue dans nos demeures !

Le statut de fournisseur prévoit exclusivement la livraison d’une PUISSANCE de passage, exprimée par une valeur maximale, convenue avant souscription en kVA !
La puissance absorbée, soutirée, est facturée en kWh.
EneDiS et « Consors » viendraient y rajouter les « CPL LINKY EneDiS » comme un opérateur de données sans notre consentement !

Ce courant n’est plus un COURANT PUR ou PROPRE mais un composé avec des signaux aux multiples usages non consentis dans nos contrats d’abonnés ou contrats de nos locataires, bien impactés.


    Nous avons relevé que nous n’étions pas totalement désarmés et 

 

5. Pour mémoire, les informations devant être connues en 2021 sur le dispositif de technologie « CPL LINKY EneDiS » :


02/02/2016 : M. Bernard LAURANS, directeur régional de EneDiS Bretagne précise sur France-bleu Armorique que le client peut refuser ce compteur LINKY et s'expose à aucune sanction ni pénalité financière,


12/03/2019 : le TGI de Toulouse ordonnance visant EneDiS de n'installer aucun appareil dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur, de délivrer une électricité sans CPL et de rétablir le courant : n° 19/00431,


20/03/2019 : ce même Tribunal de Grande Instance de Toulouse, dans une autre ordonnance, ordonne que l’électricité ne soit pas distribuée avec un CPL à ces personnes,

23/04/2019 : Le Tribunal de Grande instance de Bordeaux dans son ordonnance ordonne que soient installés des filtres contre les champs électromagnétiques au point de livraison où vivent des personnes électro-hypersensibles,

30/07/2019 : Le Tribunal de Grande Instance de Tours a ordonné le retrait des compteurs linky pour les personnes électro-hypersensibles. Il ne s'agissait alors que de 13 cas sur les 121 requérants,

04/02/2020 : Au Sénat, Madame la ministre Élisabeth BORNE, Ministre de la Transition écologique et solidaire s’adresse au sénateur Denis Fabien GAY et rappelle qu’un client peut refuser l’installation du compteur LINKY,

10/03/2020 : Cf. jugement de la Cour d’Appel de GRENOBLE.

17/11/2020 : La Cour d’Appel de Bordeaux confirme la non obligation de pose pour les consommateurs.
Aucune loi ne l’impose, aucune pénalité ne peut être appliquée,

25/11/2020 : JOURNAL 20 MINUTES : publication analyse,

04/03/2021 : M. TOULEMONDE, responsable ENEDIS Midi-Pyrénées précise sur France Bleu Occitanie que le compteur LINKY n'est pas obligatoire.

Pourquoi EneDiS et Consors persistent-ils à ignorer même si nous représentons une minorité ?

La déclaration « qu’aucun danger sanitaire est démontré »  ne peut être acceptée en 2021
car elle est mensongère !

Les preuves ne se comptent plus sur les doigts de la main depuis longtemps !
Nous suivons le sujet depuis des années.

Le manque d’informations vis-à-vis de la clientèle sera donc apprécié par les Autorités du fait que dans le mode d’emploi de l’usager d’un compteur LINKY, rien n’y fait allusion, que cela soit avant le déploiement ou après, ni sur la toile du NET ( ce bien que EneDiS soit maintenant en connaissance des effets secondaires sur l’humain
depuis les actions en Justice ) aucun fascicule que nous avons eu en main, même sur des lieux où est installé un compteur LINKY n’avise sur les dangers avérés en présence de EHS, épileptiques, etc.…....

Nous ne comprenons toujours pas qu’il faille être EHS pour être entendu en disposant toutefois d’un certificat médical comme l’a acceptée la cour d’appel de Bordeaux !

Il faudrait donc d’après EneDiS devenir EHS, là serait donc l’essentiel pour faire barrage aux « CPL LINKY EneDiS » pour que cette désastreuse technologie n’entre pas dans nos lieux de vie et que de fait donc n’impacte notre voisinage direct, aucun de nos câblages n’étant blindé ! !

Il ne faut point omettre que notre propriété privée concernant le réseau électrique alimenté par le Réseau National est toujours bien défini par les textes EneDiS et Normes au « point de raccordement » sous le disjoncteur de branchement EDF EneDiS.


Voir le schéma en fin de courrier.

Quant à la fiabilité de ce compteur, trop de plaintes et une de plus dans la ville de MARANS ne peut que nous laisser perplexes une fois de plus.

Voir l’article LINKY fiabilité des relevés CPL_Fact 03 04 2021 signé S.O du 03/04/2021 et la réponse EneDiS POITOU-CHARENTES.

Il est bien inscrit à la rubrique LIBERTE :

voir https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/content/download/7729/62793/file/Charte%20droits%20et%20devoirs%20du%20citoyen%20fran%C3%A7ais.pdf  : Publication du Ministère de l’intérieur :


« LA LIBERTE CONSISTE à


- POUVOIR FAIRE TOUT CE QUI NE NUIT PAS à AUTRUI.
- Chacun a droit au respect de sa vie privée .
- Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété, ……. » !

Notre demande a bien trait au seul sujet de la « violation de propriété privée » par les "CPL LINKY EneDiS" et « Consors » sur l’ensemble du territoire français !

Les textes que les Opérateurs, EneDiS, EDF, etc... citent toujours ne concernent pas les particuliers abonnés
Ils ne font que de noyer l’aspect du déploiement.

Famille STREB
le 30/05/2021


Schéma : Où se situent les Limites des propriétés de chacun :

limite de propriété EDF_ Abonné

 https://youtu.be/YH8nY7eDF8E

LINKY Fact 03 04 2021

 

 

LINKY endroit interdit à la pose